Publiée au Journal Officiel du 13/01/2011, une question d'un sénateur a reçu une réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation concernant la prévention des risques liés à l'usage de vélo "sur mesure".
Un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes fabriquées sur mesure ou résultant du montage d'équipements « à la carte » doit être en mesure, comme le vendeur d'une bicyclette de grande série, d'attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité. En cas d'accident et d'éventuelle demande d'indemnisation de la part d'un cycliste circulant sur un vélo modifié, les assurances peuvent invoquer l'interdiction de circuler sur la voie publique avec un matériel non conforme aux exigences de cette norme (NF EN 14781) pour refuser une indemnisation.
À côté de la fourniture de bicyclettes, la transformation de bicyclettes par des professionnels à la demande de leurs propriétaires n'apparaît pas, quant à elle, soumise aux obligations du décret du 24 août 1995, mais à l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Dans ce cadre, il est de la responsabilité des professionnels de ne proposer aux consommateurs que des transformations compatibles avec l'usage raisonnablement prévisible qui sera fait de la bicyclette. En cas de contrôle, ils doivent être en mesure de démontrer, par tout moyen, que la bicyclette transformée présente le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes.
Source : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613988.html
À côté de la fourniture de bicyclettes, la transformation de bicyclettes par des professionnels à la demande de leurs propriétaires n'apparaît pas, quant à elle, soumise aux obligations du décret du 24 août 1995, mais à l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Dans ce cadre, il est de la responsabilité des professionnels de ne proposer aux consommateurs que des transformations compatibles avec l'usage raisonnablement prévisible qui sera fait de la bicyclette. En cas de contrôle, ils doivent être en mesure de démontrer, par tout moyen, que la bicyclette transformée présente le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes.
Source : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613988.html